La ministre de l’Economie Christine Lagarde vient d’annoncer ce jour l’ajout de nouvelles mesures au projet de loi réformant le crédit à la consommation et visant à protéger les ménages ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement.
Les mesures de la loi Lagarde surendettement
Mme Lagarde souhaite notamment régulariser les relations entre les ménages et les banques sur le sujet du surendettement et demande aux établissements financiers de mettre en place une charte visant à éradiquer des pratiques discriminantes envers des personnes en situation de surendettement.
Les mesures semblent même permettre le développement de services adaptés aux ménages surendettés.
Autre disposition de taille, le plan de remboursement établi par la commission de surendettement devra s’appliquer « à toutes les créances » et la répartition des revenus entre tous les banquiers dans la cadre de saisie sur salaire devra être respectée sans exception.
Réduction des délais de la commission de surendettement
Selon la ministre, les mesures déjà connues font mentions d’un raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à six mois. Le processus de décision de la commission de surendettement doit faire l’objet d’une simplification visant à enregistrer le plan de remboursement avec une simple homologation du juge plutôt que par un jugement.
Enfin des efforts conséquents permettant la réduction de la durée maximum d’un plan de remboursement de dix à huit ans et du fichage à la Banque de France de dix à cinq ans devrait être faits